01/09/2026

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE


Pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, la commune doit déposer une demande auprès de la préfecture et les sinistrés doivent déclarer rapidement les dommages à leur assureur.


MAIS POUR CELA IL FAUT SUIVRE LES ETAPES CLÉS SUIVANTES :

Signaler les dégâts en mairie :
Prévenez votre mairie dès l'apparition de fissures ou de dommages sur votre bien en fournissant des photos (avec objet repère tel une pièce de monnaie ou une régle pour pouvoir estimer l'épaisseur de fissures par exemple) et une description précise des dates. 

La demande communale :
C'est le maire qui effectue la demande officielle de reconnaissance auprès des services de l'État dans un délai maximal de 24 mois suivant le début de l'événement. 

L'arrêté interministériel :
Une commission interministérielle examine le dossier. Si elle émet un avis favorable, un arrêté officiel est publié au Journal officiel.